J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mai 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500167A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2005, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est, à compter du 8 juin 2005, réintégrée au Conseil d'Etat.

Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 47 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation déinitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2005, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.